Le cadre légal
La dématérialisation des bulletins de paie est encadrée par la loi depuis 2016 (Article L3243-2 du Code du travail). Nos solutions respectent scrupuleusement ces obligations légales :
- Garantie d'intégrité, de disponibilité et de confidentialité des données
- Conservation sécurisée pendant la durée légale
- Possibilité pour le salarié de s'opposer à la dématérialisation
- Mise à disposition d'un coffre-fort conforme aux normes en vigueur